Conditions générales de ventes

SASU JENNIE CAMILLE LIN (JCL) – Centre CIFA Lot N°50 – 8-10 rue de la Haie Coq – 93300 Aubervilliers – France
N° id. intracomm. : FR96 500 654 082 – S.A.S.U au capital de 10 000 Euros – SIRET : 500 654 082 00022 – NAF : 4642Z – RCS BOBIGNY

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente”) s’appliquent à toutes
les ventes conclues entre : – d’une part, la société Jennie-Camille Lin, société par actions simplifiée à associé
unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le
numéro 500 654 082, et dont le siège est situé au 8 rue de la Haie Coq – 93300 Aubervilliers (ci-après “JCL”), – et
d’autre part, un acheteur professionnel (ci-après l'”Acheteur”), pour l’acquisition des produits proposés à la vente
par JCL (ci-après le(s) “Produit(s)”).Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai
à tout Acheteur qui en fait la demande. Toute commande de Produits implique de plein droit l’acceptation sans
réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui
prévalent tout autre document émis par l’Acheteur notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable de JCL. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à JCL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance. Conformément à la règlementation en vigueur, JCL se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par
l’établissement de conditions de vente particulières. JCL peut, en outre, être amenée à établir des conditions
générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type
de clientèle considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente
catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. JCL se réserve la possibilité d’adapter ou
de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis. En cas de modification, il
sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Pour passer une commande, l’Acheteur doit transmettre à JCL un bon de commande dûment signé, par lettre,
télécopie ou courriel. A réception du bon de commande, JCL adresse à l’Acheteur une confirmation de
l’acceptation de sa commande, en précisant notamment si les marchandises sont en stock ou si elles doivent être
fabriquée, les délais de livraison selon le type d’acheminement choisi, le prix total de commande. La vente ne sera
considérée comme valablement conclue qu’après encaissement par JCL de l’intégralité du prix de la commande
ou de l’acompte dû, conformément aux stipulations de l’article 4 après. Les éventuelles demandes de modification
ou d’annulation d’une commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités
de JCL et à sa seule discrétion, que si elles lui sont notifiées par écrit.

ARTICLE 3 : TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le
cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces
tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée
par JCL. Ces prix sont en euros, nets et H.T., départ d’usine et emballage en sus.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et/ou de préparation, de
transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la
charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être
pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur
concernant notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais
et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera
alors adressée à l’Acheteur par JCL.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des commandes est, en principe, payable comptant, en totalité,
dès l’acceptation de la commande par JCL. A titre exceptionnel,
notamment lorsque la commande porte sur des Produits à fabriquer car
non disponibles en stock, JCL peut proposer à l’Acheteur de régler le prix
de sa commande selon les modalités suivantes : versement d’un acompte
correspondant à trente pourcent (30 %) du prix total de commande dès
l’acceptation de cette commande par JCL ; versement du solde du prix
payable au comptant dans les cinq (5) jours suivant la confirmation par JCL
que la commande est prête pour la livraison. JCL ne sera pas tenue de procéder
à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur tant que celui-ci ne lui a
pas payé le solde du prix de la commande, selon les conditions et modalités définies
ci-dessus. Dans l’hypothèse où le règlement du solde ne serait toujours pas intervenu
passé un délai de 15 jours suivant la confirmation par JCL que la commande est prête pour la
livraison, JCL aurait la faculté d’annuler la vente, ou de diminuer ou annuler les éventuelles remises
accordées à l’Acheteur. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par JCL, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ou en cas d’annulation de la vente par JCL pour défaut de
paiement du solde du prix, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à JCL et ne pourra donner
lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
L’Acheteur pourra bénéficier des rabais et remises et ristournes figurant aux tarifs de JCL, en fonction des
quantités acquises en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 : LIVRAISONS
6.1 Modalités
Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. JCL
est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle. Les frais de transport des Produits seront à la
charge exclusive de l’Acheteur. Les livraisons sont effectuées au lieu de livraison mentionné sur le bon de
commande, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acquéreur. Les informations énoncées par l’Acheteur
dans le bon de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du
lieu de livraison, entraînant la perte des Produits ou l’engagement de nouveau frais de livraison, l’Acheteur reste
responsable du paiement desdits Produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.
6.2 Délais
6.2.1 Délais
L’Acheteur a parfaitement conscience que les délais de livraison varient en fonction de leur éventuelle disponibilité
en stock. Lorsque les commandes portent sur des Produits à fabriquer, les délais de livraison sont nécessairement
plus longs. Les délais de livraison indiqués lors de l’acceptation de la commande s’entendent en jours ouvrés et ne
sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne sont aucunement garantis, ceux-ci dépendant notamment des
possibilités d’approvisionnement de JCL, de la disponibilité des transporteurs et du mode de transport choisi par
l’Acheteur. Le point de départ des délais de livraison indiqués par JCL court à compter du jour où JCL a payé
l’intégralité du prix de la commande ou l’acompte convenu, conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus.

6.2.2 Dépassement des délais
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à retenue des Produits, ni à refus des Produits,
quelconque compensation. Toutefois, si dans un délai de quarante cinq (45) jours après la date indicative de
livraison, les Produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou une suspension de
la livraison imputable à l’Acheteur (notamment en cas de non paiement du solde du prix de la commande), la vente
pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’Acheteur pourra, le cas échéant, obtenir
restitution du prix de la commande ou de son acompte dans un délai de trente (30) jours à compter de la
notification de la résolution de la vente, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

6.2.3. Force majeure
JCL est libérée de son obligation de livrer dans les délais prévus lors de l’acceptation de la commande en cas de
force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants
de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement
éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant JCL de son obligation de
livraison : les guerres, émeutes, incendies, inondations, épidémies, grèves, accidents, impossibilité
d’approvisionnement en matière première, ainsi que toute rupture d’approvisionnement imputable aux
fournisseurs.
Dans de telles circonstances, JCL tiendra l’Acheteur informé, dans les plus brefs délais, notamment par courrier,
par télécopie ou par courriel, le contrat de vente conclu entre JCL et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit
sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’événement venait à durer plus de
soixante (60) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu entre JCL et l’Acheteur
pourrait alors être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de
dommages-intérêts Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. L’Acheteur pourra, le cas échéant, obtenir restitution
du prix de la commande ou de son acompte dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la
résiliation de la vente.

6.2.4 Obligations de l’Acheteur
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations
envers JCL, quelle qu’en soit la cause, et notamment si l’Acheteur à versé, le cas échéant, le solde du prix de la
commande dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus.
ARTICLE 7 : RECEPTION

7.1 Réserves et réclamations
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits à la livraison. A défaut de
réserves expressément formulées par courrier recommandé avec accusé de
réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les Produits
livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, sans
préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur
telles que décrites à l’article 8 ci-après. L’Acheteur devra fournir toute
justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ou de la
non-conformité des Produits.

7.2 Retour et remplacement
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par l’Acheteur sans
l’accord préalable et écrit de JCL. Aucune demande de retour ne sera
acceptée après un délai de huit (8) jours suivant la livraison. Par
ailleurs, le retour du Produit doit impérativement être effectué dans un
délai de quinze (15) jours à compter de l’acceptation par JCL de ce
retour. Tout Produit retourné sans l’accord préalable de JCL ou en
dehors des délais mentionnés ci-dessus serait tenu à la disposition de
l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un
remboursement. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur,
et ne pourront être à la charge de JCL que dans le seul cas d’un vice apparent
ou de la non-conformité d’un Produit effectivement constaté par JCL. Les
Produits retournés seront accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et
devront être dans l’état où le transporteur les a livrés. Après constatation par JCL de
l’existence d’un vice apparent ou la non-conformité du Produit livré, l’Acheteur ne pourra
demander que le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, au choix de JCL, à
l’exclusion de toute indemnité, dommage-intérêts, ou résolution de la commande.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES
JCL conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix total de la commande par
l’Acheteur Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits au transporteur en vue de leur
livraison à l’Acheteur. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel
il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours
auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les Produits bénéficient d’une garantie d’une durée de quinze (15) jours à compter de la date de livraison. La
garantie couvre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les
Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Afin de faire valoir ses droits l’Acquéreur devra, sous peine
de déchéance de toute action s’y rapportant, informer JCL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai
maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. La garantie est limitée au remplacement du Produit
affecté d’un vice. Les modalités de retour et de remplacement des Produits sont les mêmes que celles applicables
pour les Produits non conformes ou présentant un vice apparent selon l’article 7.2 ci-dessus. La garantie ne joue
pas notamment pour : les vices apparents ; les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par les
conditions de stockage par l’Acheteur ; une utilisation du Produit par l’Acheteur dans des conditions anormales ;
ou une modification ou adaptation du Produit par l’Acheteur.

ARTICLE 10 : LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français interne. Tous les litiges
auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son
interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de
Commerce de Bobigny.

Titulaire du compte : Jennie Camille LIN (JCL) Domiciliation : Société Générale Fontenay B Marne (02310)
Banque : 30003
Guichet : 02310
N° de compte : 000 20001487
Clé RIB : 55
IBAN : FR76 3000 3023 1000 0200 0148 755
BIC : SOGEFRPP